Feb 05

DROIT DE NE PAS PARTICIPER A SA PROPRE INCRIMINATION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 6§1 EN SES TERMES COMPATIBLES

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ( ) par un tribunal ( ) qui décidera du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle"

via DROIT DE NE PAS PARTICIPER A SA PROPRE INCRIMINATION.