Oct 28

Une entreprise de terrorisme médiatique (notamment) | BUG BROTHER

En matière de cryptographie, elle entraîna la création d’un Centre Technique d’Assistance (ou CTA) visant à permettre aux services de renseignement d’essayer de décrypter les mails chiffrés qu’ils auraient interceptés. La LSQ considéra par ailleurs l’utilisation de logiciels de chiffrement comme une circonstance aggravante, la loi prévoyant en effet de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende “le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités”.

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